Propriétaire non agriculteur Les DPB attribués au locataire
A ma retraite, j’ai donné par bail à long terme de 18 ans mon exploitation agricole, ainsi que les DPU. Un formulaire administratif a été rempli, intitulé « bail de DPU en accompagnement de bail foncier », et remis à la DDT. Jusqu’en 2015, je recevais annuellement un relevé de la DDT m’indiquant mon portefeuille de DPU. A la dernière réforme, ces DPU ont été transformés en DPB et attribués au fermier, sans tenir compte des conditions du bail ni de mon accord. Qu’en est-il exactement ?
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A la réforme de la Pac en 2015, les DPU ont disparu. En remplacement de ceux-ci, des DPB ont été attribués.
Le ministère de l’Agriculture précise que le propriétaire qui n’est pas agriculteur actif, au sens du règlement 1307/2013, ne peut pas détenir ou se voir attribuer de DPB. Dans le cas que vous citez, les DPB ont été attribués en propriété au locataire, en application de ce même règlement.
Conformément à l’article 24 du règlement européen, pour qu’un exploitant puisse bénéficier de DPB, il devait être agriculteur actif au 15 juin 2015 et disposer d’un ticket d’entrée, c’est-à-dire :
avoir bénéficié, au titre de la campagne 2013, des paiements directs (couplés, découplés…) ;
ou avoir bénéficié, au titre de la campagne 2014, de la réserve de droit à paiement unique (DPU) ;
ou n’avoir jamais détenu de droits à paiement unique et justifier d’une activité agricole en 2013.
Les DPB sont attribués sur la base des paiements perçus par l’agriculteur en 2014, sans distinguer les droits en propriété des droits en location. Aucun DPB ne vous a été attribué au cours de la campagne 2015 car vous ne remplissiez aucune de ces conditions suite à votre cessation d’activité.
Par ailleurs, le ministère nous informe que les notifications des portefeuilles de DPB 2015 aux agriculteurs n’ont pas été communiquées. Elles devraient être disponibles rapidement.
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